Forfaits gratuits, la légalité enfin respectée!

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Les forfaits gratuits illégaux, c’est fini!

Par une lettre qu’il diffuse largement en cette fin novembre 2015, le maire de Taninges veut rendre le groupe “ensemble pour Taninges” coupable de la fin de l’ancien système des forfaits gratuits. Certains s’indignent de ne plus avoir droit à leur forfait gratuit. Le sujet occupe aussi les discussions à Mieussy (lien). Quelques rappels pour remettre les choses à leur place, j’écris au nom des élus d’ensemble pour Taninges.

 

  1. Je suis fier d’avoir contribué à mettre un terme à une pratique illégale. Le maire veut faire passer pour des fauteurs de trouble ceux (mon équipe et moi) qui ont dénoncé cette pratique. Soit, mais c’est bien la Cour des Comptes et le Préfet qui ont fait leur travail, rappelant le maire à son devoir de respecter la loi! Depuis le 5 janvier 2015, comme il le rappelle lui-même, il sait qu’il doit faire les choses légalement. Ce qui n’interdit pas de distribuer des forfaits gratuits, même pour les adultes. Il faut juste que la mairie les achète avant… Ce qui n’interdit pas non plus d’anticiper la situation et de prévenir à temps les intéressés. Dès l’automne 2014, nous avons en particulier insisté sur le fait que la gratuité devait être préservée pour les enfants de moins de 16 ans et pour les adultes qui sont en lien direct avec le développement de la pratique du ski chez les plus jeunes (entraîneurs et encadrants des clubs de ski, accompagnants des groupes à la journée, etc.). Comme le maire sait depuis le 5 janvier 2015 que la distribution des forfaits gratuits est terminée, pourquoi a-t-il prévenu si tard les anciens « ayants droit »? Pourquoi ne pas avoir, dès le printemps, discuté avec les clubs de ski pour voir avec eux quelles solutions pouvait être trouvées pour leurs bénévoles. Si le maire et son équipe ne veulent pas maintenir certaines exceptions, s’ils n’ont pas su anticiper les changement malgré l’alerte de la préfecture, qu’ils prennent leurs responsabilités. Et qu’on ne vous dise pas que l’on en a pas les moyens de faire autrement (voir point 5) !
  2. Il était nécessaire que cette pratique opaque trouve son terme. Avec les élus d’ensemble pour Taninges, j’ai dès le printemps 2014 demandé la liste nominative des 270 adultes bénéficiaires et les critères d’attributions des forfaits. Une liste que nous n’avons obtenu qu’à grand peine (saisie de la CADA) et sans que jamais ne soient éclaircis les critères d’attributions. Des forfaits qui étaient largement distribués, pas uniquement aux associations de Taninges mais aussi aux fonctionnaires de la perception, de la sous-préfecture, donc parfois bien au-delà des frontières communales.
  3. Il fallait mettre fin à une pratique coûteuse pour la station. Y. Laurat se félicite lors du dernier conseil municipal (c’est donc public!) d’avoir, du fait des ventes de forfaits supplémentaires résultant de la fin de la gratuité, des recettes nouvelles pour financer ses investissements au Praz de Lys. Ce qui ne l’empêche pas, d’un autre coté, de trouver en ceux qui ont aidé à faire changer les choses des boucs émissaires pratiques pour justifier ce changement aux adultes qui n’avaient pas été prévenus qu’ils n’auraient pas de forfait gratuit. Le sous-préfet avait pourtant écrit que les choses devaient changer dès janvier 2015.
  4. A titre personnel, avec tous les élus d’ensemble pour Taninges, j’ai refusé de bénéficier de ce « droit » au forfait gratuit. Derrière ce refus, il y a les raisons de mon engagement en tant qu’élu. Mon intérêt personnel est une chose (je préférerais moi aussi skier gratuitement…), celui de la collectivité en est une autre. La station a  besoin de ressources, et puis tout simplement la loi c’est la loi… On peut comprendre que ceux qui perdent le bénéfice de ce qu’ils croyaient être un droit ne soient pas contents. Il n’est pas interdit de penser qu’ils peuvent aussi voir un peu plus loin que leur intérêt personnel.
  5. Cette histoire de forfaits pose des questions bien plus larges sur les priorités de la commune et sur la manière de mener les affaires publiques à Taninges. Au dernier conseil d’école, à des parents qui l’interroge sur les conditions d’accès à la cantine pour les enfants (1 km à pieds aller retour par tous les temps), le représentant de la mairie répond que la mairie ne peut pas tout financer: « la répartition budgétaire communale ne peut pas tout permettre, hélas« . Au même moment pourtant, la majorité a décidé en conseil municipal de transférer 450 000 euros du budget principal de la commune (nos impôts!) vers le budget des remontées mécaniques (normalement financé par les ventes de forfaits et l’emprunt) pour payer une partie de la retenue colinaire. Si on laisse de coté que ce genre de transfert est interdit par la loi (décidément!), pensons à tout ce que l’on aurait pu faire de ces 450 000 euros, comme payer les forfaits de ceux qui justement aident les enfants à pratiquer le ski ou même financer des investissements pour les jeunes de Taninges… Curieux que le maire ait oublié d’en parler.

 

Sébastien Montessuit

Pour mémoire, retrouvez ci-dessous ce que nous écrivions en février 2015, dans “ensemble”, notre parution citoyenne:

Des forfaits gratuits? Comment? Et pour qui?

L’habitude s’est installée à Taninges, sans que l’on y prête plus guère attention, de voir la mairie distribuer chaque année des centaines de forfaits gratuits pour le domaine skiable de Praz de Lys Sommand. En juin 2014, les élus du groupe ensemble pour Taninges ont fait savoir leur intention d’avoir réponse à deux questions:

  • Qui sont les bénéficiaires des forfaits saisons gratuits?
  • Sur la base de quels critères sont attribués ces forfaits?

Deux questions dont nous n’imaginions pas qu’il faudrait attendre plus de 4 mois et une procédure juridique (saisine de la commission d’accès aux documents administratifs) pour avoir la réponse. C’est donc en octobre 2014 que nous obtenions enfin l’accès aux listes de bénéficiaires. Par contre, et malgré nos demandes réitérées lors d’un conseil municipal houleux où ces listes étaient évoquées, aucun élément clair, sinon l’habitude et la tradition, n’a été donné sur les justifications de l’octroi de forfaits adultes gratuits. Lorsque 40 forfaits gratuits créent la polémique à Chamonix (voir Le messager du 8 janvier 2015, p.3), à Taninges ce sont 270 bénéficiaires adultes qui ont eu droit à un forfait saison gratuit en 2013. Normal ?

En toute logique, nous avons d’abord refusé les forfaits attribués aux 5 élus du groupe “Ensemble pour Taninges”. Nous avons aussi écrit à tout le conseil municipal que la manière dont les choses se passent actuellement est non seulement légalement répréhensible mais surtout économiquement irresponsable.

Dans le contexte de fragilité financière que connaît notre station, cette pratique n’est pas raisonnable. Actuellement, les forfaits distribués sont édités, mais non facturés. Cela représente un manque à gagner de plus de 70 000 euros pour notre station. De plus, cela revient à faire financer aux contribuables cette “non recette” de la station. Si nous contribuons tous au budget de la commune, nous ne sommes pas tous les chanceux bénéficiaires des forfaits…

Alors des forfaits, oui, mais dans la transparence, en respectant des règles connues de tous et en respectant la loi.

Pour les enfants de moins de 16 ans à Taninges, le système de gratuité peut et doit être préservé, mais à condition qu’il repose sur des critères clairs pour tous et respectant la légalité. Un principe simple s’impose: il appartient à la commune d’acheter les forfaits avant de les distribuer. Dans toutes les communes où une gratuité même partielle subsiste, les municipalités et les exploitants des domaines skiables prennent en charge une part importante du coût du forfait saison des élèves du territoire, payant ainsi des sommes qui alimentent les recettes d’exploitation des domaines skiables.

Du coté des adultes, sur la base du même principe, il faudra décider si oui ou non les bénéficiaires gardent un montant à leur charge. Mais, surtout, il faudra clarifier les conditions dans lesquelles ils ont encore ce “droit”. Nous avons donc proposé au conseil municipal les conditions d’attribution suivante:

  • Seules pourront être bénéficiaires des forfaits de ski gratuits les personnes qui ont besoin d’utiliser les remontées mécaniques pour servir directement l’intérêt général : les entraîneurs des équipes de ski des clubs jacquemards, les accompagnateurs de groupes scolaires à la journée, les agents en uniforme (pompiers, policiers, gendarmes) dans le cadre de leur mission.
  • De même, pour que les propriétaires fonciers qui permettent le passage des pistes sur leurs terrains puissent continuer de profiter de forfaits à prix préférentiels, des conventions écrites et publiques devront être passées avec les intéressés. Cela permettra d’éviter que certains aient droit à “leur” forfait et d’autres non, sans explication.

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